Versions de art. 137.1(9)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

L’impôt payable par une société en vertu de la présente partie pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle était une compagnie d’assurance-dépôts — à l’exclusion d’une société constituée en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada — correspond à la somme obtenue par la formule suivante :(38 % - A) × B où : A représente le taux qui, si le paragraphe 125(1.1) s’appliquait à la société pour l’année, correspondrait au taux de la déduction pour petite entreprise qui lui est applicable pour l’année, déterminé selon ce paragraphe; B le revenu imposable de la société pour l’année.

Texte intégral

L’impôt payable par une société en vertu de la présente partie pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle était une compagnie d’assurance-dépôts — à l’exclusion d’une société constituée en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada — correspond à la somme obtenue par la formule suivante :(38 % - A) × B où : A représente le taux qui, si le paragraphe 125(1.1) s’appliquait à la société pour l’année, correspondrait au taux de la déduction pour petite entreprise qui lui est applicable pour l’année, déterminé selon ce paragraphe; B le revenu imposable de la société pour l’année.
du 2008-01-01 au 2013-06-26 Voir Source

L’impôt payable par une société en vertu de la présente ~~loi par une société~~partie pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle était une compagnie d’assurance-dépôts — à l’exclusion d’une société constituée en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada — ~~est un montant égal~~correspond à 22la somme obtenue par la formule suivante :(38 % - A) × B où : A représente le taux qui, si le paragraphe 125(1.1) s’appliquait à la société pour l’année, correspondrait au taux de ~~son~~la déduction pour petite entreprise qui lui est applicable pour l’année, déterminé selon ce paragraphe; B le revenu imposable de la société pour l’année.

Texte intégral

L’impôt payable par une société en vertu de la présente partie pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle était une compagnie d’assurance-dépôts — à l’exclusion d’une société constituée en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada — correspond à la somme obtenue par la formule suivante :(38 % - A) × B où : A représente le taux qui, si le paragraphe 125(1.1) s’appliquait à la société pour l’année, correspondrait au taux de la déduction pour petite entreprise qui lui est applicable pour l’année, déterminé selon ce paragraphe; B le revenu imposable de la société pour l’année.
du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

L’impôt payable en vertu de la présente loi par une société pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle était une compagnie d’assurance-dépôts — à l’exclusion d’une société constituée en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada — est un montant égal à 22 % de son revenu imposable pour l’année.