Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 137.2

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour le calcul du revenu d’une compagnie d’assurance-dépôts pour les années d’imposition 1975 et suivantes, les règles suivantes s’appliquent :