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Versions de art. 138(1)(f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles découlant de la disposition de biens dévolus à la société sont réputés être des gains en capital imposables ou des pertes en capital déductibles, selon le cas, de la société.
    Texte intégral

    les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles découlant de la disposition de biens dévolus à la société sont réputés être des gains en capital imposables ou des pertes en capital déductibles, selon le cas, de la société.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles découlant de la disposition de biens dévolus à la société sont réputés être des gains en capital imposables ou des pertes en capital déductibles, selon le cas, de la société.