Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la commission payée ou payable par l’acheteur au vendeur au titre du montant visé au sous-alinéa (i);
    Texte intégral

    la commission payée ou payable par l’acheteur au vendeur au titre du montant visé au sous-alinéa (i);

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    la commission payée ou payable par l’acheteur au vendeur au titre du montant visé au sous-alinéa (i);