Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 138(11.94)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le cédant et le cessionnaire font le choix prévu au paragraphe (11.6) sur le formulaire prescrit.
    Texte intégral

    le cédant et le cessionnaire font le choix prévu au paragraphe (11.6) sur le formulaire prescrit.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le cédant et le cessionnaire font le choix prévu au paragraphe (11.6) sur le formulaire prescrit.