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Versions de art. 138(12), définition « ann e de base »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    année de base L’année d’imposition d’un assureur sur la vie qui précède son année transitoire. (base year)
    Texte intégral

    année de base L’année d’imposition d’un assureur qui précède son année transitoire. (base year)

  2. du 2017-12-14 au 2023-01-01 Voir Source
    année de base L’année d’imposition d’un assureur sur la vie qui précède son année transitoire. (base year)
    Texte intégral

    année de base L’année d’imposition d’un assureur sur la vie qui précède son année transitoire. (base year)

  3. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source

    année de base L’année d’imposition d’un assureur sur la vie qui précède son année transitoire.