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Versions de art. 138(12), définition « ann e transitoire »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    année transitoire La première année d’imposition d’un assureur qui commence après 2022. (transition year)
    Texte intégral

    année transitoire La première année d’imposition d’un assureur qui commence après 2022. (transition year)

  2. du 2017-12-14 au 2023-01-01 Voir Source
    année transitoire
    Texte intégral

    année transitoire

  3. du 2010-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    année transitoire La première année d’imposition d’un assureur sur la vie qui commence après septembre 2006.
    Texte intégral

    année transitoire

  4. du 2009-03-12 au 2010-12-15 Voir Source

    année transitoire La première année d’imposition d’un assureur sur la vie qui commence après septembre 2006.