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Versions de art. 138(12), définition « ann e transitoire », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 au 2023-01-01 Voir Source
    En ce qui concerne les normes comptables adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur à compter du 1 er octobre 2006, la première année d’imposition d’un assureur sur la vie qui commence après septembre 2006;
    Texte intégral

    En ce qui concerne les normes comptables adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur à compter du 1 er octobre 2006, la première année d’imposition d’un assureur sur la vie qui commence après septembre 2006;

  2. du 2010-12-15 au 2017-12-14 Voir Source

    En ce qui concerne les normes comptables adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur à compter du 1 er octobre 2006, la première année d’imposition d’un assureur sur la vie qui commence après septembre 2006;