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Versions de art. 138(12), définition « ann e transitoire », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 au 2023-01-01 Voir Source
    en ce qui concerne les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur à compter du 1 er janvier 2011, la première année d’imposition d’un assureur sur la vie qui commence après 2010;
    Texte intégral

    en ce qui concerne les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur à compter du 1 er janvier 2011, la première année d’imposition d’un assureur sur la vie qui commence après 2010;

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    en ce qui concerne les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur à compter du 1 er janvier 2011, la première année d’imposition d’un assureur sur la vie qui commence après 2010.2010;
    Texte intégral

    en ce qui concerne les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur à compter du 1 er janvier 2011, la première année d’imposition d’un assureur sur la vie qui commence après 2010;

  3. du 2010-12-15 au 2013-06-26 Voir Source

    en ce qui concerne les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur à compter du 1 er janvier 2011, la première année d’imposition d’un assureur sur la vie qui commence après 2010.