Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 138(12), définition « autorit comp tente »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    autorité compétente[Abrogée,compétente 1997,Quant ch.à 25,un art.assureur 39(16)]:
    Texte intégral

    autorité compétente Quant à un assureur :

  2. du 2017-12-14 au 2023-01-01 Voir Source
    autorité compétente[Abrogée, 1997, ch. 25, art. 39(16)]
    Texte intégral

    autorité compétente[Abrogée, 1997, ch. 25, art. 39(16)]

  3. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    autorité compétente[Abrogée, 1997, ch. 25, art. 39(16)]