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Versions de art. 138(12), définition « biens non r serv s »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    biens non réservés Biens d’un assureur autres que les biens inclus dans un fonds réservé. (non-segregated property)
    Texte intégral

    biens non réservés Biens d’un assureur autres que les biens inclus dans un fonds réservé. (non-segregated property)

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    biens non réservés Biens d’un assureur autres que les biens inclus dans un fonds réservé.