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Versions de art. 138(12), définition « exc dent de la provision suppl mentaire pour polices collectives d assurance temporaire en 1975 76 »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    excédent de la provision supplémentaire pour polices collectives d’assurance temporaire en 1975-76[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 286]
    Texte intégral

    excédent de la provision supplémentaire pour polices collectives d’assurance temporaire en 1975-76[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 286]

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    excédent de la provision supplémentaire pour polices collectives d’assurance temporaire en 1975-761975-76[Abrogée, L’excédent2013, dech. la34, provisionart. supplémentaire pour polices collectives d’assurance temporaire en 1975-76 d’un assureur qui a fait un choix en vertu du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1977, à l’égard de son année d’imposition 1975 correspond au montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente le montant qui aurait été déductible en vertu du sous-alinéa (3)a)(ii) dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1976, s’il avait demandé le maximum déductible en vertu de ce sous-alinéa pour cette année; B le montant déduit en vertu de ce sous-alinéa dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1976.286]
    Texte intégral

    excédent de la provision supplémentaire pour polices collectives d’assurance temporaire en 1975-76[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 286]

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    excédent de la provision supplémentaire pour polices collectives d’assurance temporaire en 1975-76 L’excédent de la provision supplémentaire pour polices collectives d’assurance temporaire en 1975-76 d’un assureur qui a fait un choix en vertu du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1977, à l’égard de son année d’imposition 1975 correspond au montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente le montant qui aurait été déductible en vertu du sous-alinéa (3)a)(ii) dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1976, s’il avait demandé le maximum déductible en vertu de ce sous-alinéa pour cette année; B le montant déduit en vertu de ce sous-alinéa dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1976.