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Versions de art. 138(12), définition « fonds r serv »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fonds réservé S’entend au sens du paragraphe 138.1(1). (segregated fund)
    Texte intégral

    fonds réservé S’entend au sens du paragraphe 138.1(1). (segregated fund)

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    fonds réservé S’entend au sens du paragraphe 138.1(1).