Versions de art. 138(12), définition « groupe de contrats d assurance »

groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance de l’assureur, déterminé en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition, étant entendu qu’il comprend également un groupe de contrats d’assurance qui comprend des contrats de réassurance en vertu desquels l’assureur a assumé un risque de réassurance. (group of insurance contracts)