Versions de art. 138(12), définition « passif au titre de la couverture restante », al. b)

serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)(i) à (iii). (liability for remaining coverage)