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Versions de art. 138(12), définition « police d assurance comptabilit de d p t »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    police d’assurance à comptabilité de dépôt Police d’assurance d’un assureur sur le vie qui, selon les principesnormes comptablesinternationales généralementd’information reconnus,financière (IFRS), n’est pas un contrat d’assurance pour une année d’imposition de l’assureur. (deposit accounting insurance policy)
    Texte intégral

    police d’assurance à comptabilité de dépôt Police d’assurance d’un assureur qui, selon les normes internationales d’information financière (IFRS), n’est pas un contrat d’assurance pour une année d’imposition de l’assureur. (deposit accounting insurance policy)

  2. du 2017-12-14 au 2023-01-01 Voir Source
    police d’assurance à comptabilité de dépôt Police d’assurance d’un assureur sur le vie qui, selon les principes comptables généralement reconnus, n’est pas un contrat d’assurance pour une année d’imposition de l’assureur. (deposit accounting insurance policy)
    Texte intégral

    police d’assurance à comptabilité de dépôt Police d’assurance d’un assureur sur le vie qui, selon les principes comptables généralement reconnus, n’est pas un contrat d’assurance pour une année d’imposition de l’assureur. (deposit accounting insurance policy)

  3. du 2010-12-15 au 2017-12-14 Voir Source

    police d’assurance à comptabilité de dépôt Police d’assurance d’un assureur sur le vie qui, selon les principes comptables généralement reconnus, n’est pas un contrat d’assurance pour une année d’imposition de l’assureur.