Texte intégral
l’élément D de la formule figurant à la définition de montant transitoire au paragraphe (12) vaut mention de : D la somme obtenue par la formule suivante : D.1 − D.2 où : D.1 représente la somme maximale que l’assureur peut déduire en application de l’alinéa 20(7)c) à titre de provision technique déterminée compte non tenu des polices exclues de l’assureur, D.2 les coûts d’acquisition de polices de l’assureur qui ne sont pas déductibles, mais qui en l’absence du paragraphe 18(9.02) (dans sa version applicable à l’année de base) auraient été déductibles, dans l’année de base ou dans une année d’imposition antérieure;