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Versions de art. 138(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si un assureur sur la vie résidant au Canada exploite une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger au cours d’une année d’imposition, il est entendu :
    Texte intégral

    si un assureur sur la vie résidant au Canada exploite une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger au cours d’une année d’imposition, il est entendu :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    aucunsi montantun n’estassureur inclussur dansla levie calcul de son revenu pour l’annéerésidant au titreCanada deexploite sesune gainsentreprise end’assurance capitalau imposablesCanada et deà ses pertes en capital déductibles résultant de la disposition de biens (sauf des biens dont il a été disposél’étranger au cours d’une année d’impositiond’imposition, oùil ilsest étaiententendu des biens d’assurance désignés) de l’assureur qu’il utilise ou détient dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance.:
    Texte intégral

    si un assureur sur la vie résidant au Canada exploite une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger au cours d’une année d’imposition, il est entendu :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    aucun montant n’est inclus dans le calcul de son revenu pour l’année au titre de ses gains en capital imposables et de ses pertes en capital déductibles résultant de la disposition de biens (sauf des biens dont il a été disposé au cours d’une année d’imposition où ils étaient des biens d’assurance désignés) de l’assureur qu’il utilise ou détient dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance.