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Versions de art. 138(26)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2022, desch. paragraphes19, (16),art. (17), (18) et (19) à un assureur sur la vie pour son année d’imposition :26]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 26]

  2. du 2017-12-14 au 2023-01-01 Voir Source
    Pour l’application des paragraphes (16), (17), (18) et (19) à un assureur sur la vie pour son année d’imposition :
    Texte intégral

    Pour l’application des paragraphes (16), (17), (18) et (19) à un assureur sur la vie pour son année d’imposition :

  3. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    Pour l’application des paragraphes (16), (17), (18) et (19) à un assureur sur la vie pour son année d’imposition :