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Versions de art. 138(26)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 au 2023-01-01 Voir Source
    si l’assureur a plus d’une année transitoire dans la même année d’imposition :
    Texte intégral

    si l’assureur a plus d’une année transitoire dans la même année d’imposition :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    si l’assureur a plus d’une année transitoire dans la même année d’imposition :