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Versions de art. 138(3)(a)(iii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    l’excédent éventuel du total des participations de polices (sauf la fraction de ces dernière payée sur des fonds réservés) qui sont devenues payables par l’assureur après son année d’imposition 1968 et avant la fin de l’année en vertu de ses polices d’assurance-vie avec participation sur l’ensemble des sommes déductibles en vertu du présent sous-alinéa dans le calcul de ses revenus pour les années d’imposition antérieures à l’année,