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Versions de art. 138(3)(a)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 286]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 286]

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    une[Abrogé, somme,2013, àch. titre34, deart. provision, pour les participations de polices qui deviendront payables par l’assureur au cours de l’année d’imposition suivante, égale au moins élevé des montants suivants :286]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 286]

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    une somme, à titre de provision, pour les participations de polices qui deviendront payables par l’assureur au cours de l’année d’imposition suivante, égale au moins élevé des montants suivants :