Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 138(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des sommes dont chacune représente une avance sur police consentie par l’assureur au cours de l’année et après 1977;
    Texte intégral

    le total des sommes dont chacune représente une avance sur police consentie par l’assureur au cours de l’année et après 1977;

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    [Abrogé,le 1995,total ch.des 21,sommes art.dont 57(1)]chacune représente une avance sur police consentie par l’assureur au cours de l’année et après 1977;
    Texte intégral

    le total des sommes dont chacune représente une avance sur police consentie par l’assureur au cours de l’année et après 1977;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    [Abrogé, 1995, ch. 21, art. 57(1)]