Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 138(3)(f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    lorsque l’année d’imposition est la première année d’imposition de l’assureur se terminant après le 12 novembre 1981, le total des sommes dont chacune représente le montant à l’égard des intérêts sur une avance sur police, inclus dans le calcul du revenu de l’assureur pour une année d’imposition se terminant avant le 13 novembre 1981 dans la mesure où, selon le cas :