Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 138(3.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    l’excédent de la déduction au titre de participations de polices d’un assureur en 1975-76 est réputé être un montant qui était déductible en vertu du sous-alinéa (3)a)(iii) dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures à son année d’imposition 1977;