Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 138(4.2)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    lorsque l’assureur a déduit le montant d’une avance sur police qu’il a consentie au cours de l’année dans le calcul du revenu tiré de son entreprise d’assurance-vie au Canada pour toute année d’imposition antérieure à son année d’imposition 1978 ou qu’il n’a pas inclus l’intérêt sur une telle avance dans le calcul de ses revenus bruts de placement pour toute année d’imposition antérieure à son année d’imposition 1978, l’ensemble des montants dus à la fin de l’année d’imposition 1977 de l’assureur dont chacun lui est payable à l’égard d’une avance sur police,