Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 138(4.2)(c)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    lorsque l’assureur n’a pas exercé de choix en vertu du paragraphe (9) pour son année d’imposition 1975, du montant qui aurait été déductible en vertu de cet alinéa 138(3)c) dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1977 si l’assureur avait demandé la somme maximale déductible pour chacune de ses années d’imposition se terminant avant 1978 et après 1974,