← Versions historiques

Versions de art. 138(4.3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le total des montants dont chacun représente un montant déduit par l’assureur sur la vie, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant après 1968 et avant 1985, à l’égard d’une demande de règlement en vertu d’une police d’assurance-vie qui devait vraisemblablement arriver après la fin de l’année d’imposition donnée en raison d’un décès survenu au cours de l’année d’imposition donnée;