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Versions de art. 138.1(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une fiducie (appelée « fiducie créée à l’égard du fonds réservé » au présent article)article et à l’article 138.2) est réputée être établie au dernier en date des jours suivants :
    Texte intégral

    une fiducie (appelée « fiducie créée à l’égard du fonds réservé » au présent article et à l’article 138.2) est réputée être établie au dernier en date des jours suivants :

  2. du 2014-12-16 au 2018-01-01 Voir Source
    une fiducie non testamentaire — appelée(appelée « fiducie créée à l’égard du fonds réservé » au présent article —article) est réputée crééeêtre établie au dernier en date des jours suivants :
    Texte intégral

    une fiducie (appelée « fiducie créée à l’égard du fonds réservé » au présent article) est réputée être établie au dernier en date des jours suivants :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    une fiducie non testamentaire — appelée « fiducie créée à l’égard du fonds réservé » au présent article — est réputée créée au dernier en date des jours suivants :