Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 138.1(1)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un résident du Canada en ce qui concerne les biens de la fiducie créée à l’égard du fonds réservé qui sont utilisés ou détenus par elle dans le cadre de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie au Canada,
    Texte intégral

    un résident du Canada en ce qui concerne les biens de la fiducie créée à l’égard du fonds réservé qui sont utilisés ou détenus par elle dans le cadre de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie au Canada,

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    un résident du Canada en ce qui concerne les biens de la fiducie créée à l’égard du fonds réservé qui sont utilisés ou détenus par elle dans le cadre de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie au Canada,