Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 138.1(1)(g)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour le calcul du revenu de l’assureur, réputé être un versement prévu dans les modalités de la police à ce moment;
    Texte intégral

    pour le calcul du revenu de l’assureur, réputé être un versement prévu dans les modalités de la police à ce moment;

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    pour le calcul du revenu de l’assureur, réputé être un versement prévu dans les modalités de la police à ce moment;