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Versions de art. 138.1(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fiducie créée à l’égard du fonds réservé est réputée avoir acquis les biens le jour déterminé en vertu de l’alinéa (1)a), à un coût égal au prix de base rajusté de ces biens, pour l’assureur, ce jour-là, et cette opération est réputée être une opération effectuée entre personnes ayant un lien de dépendance;
    Texte intégral

    la fiducie créée à l’égard du fonds réservé est réputée avoir acquis les biens le jour déterminé en vertu de l’alinéa (1)a), à un coût égal au prix de base rajusté de ces biens, pour l’assureur, ce jour-là, et cette opération est réputée être une opération effectuée entre personnes ayant un lien de dépendance;

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    la fiducie créée à l’égard du fonds réservé est réputée avoir acquis les biens le jour déterminé en vertu de l’alinéa (1)a), à un coût égal au prix de base rajusté de ces biens, pour l’assureur, ce jour-là, et cette opération est réputée être une opération effectuée entre personnes ayant un lien de dépendance;