Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 138.1(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’assureur est réputé avoir disposé des biens le jour visé à l’alinéa a) et en avoir tiré un produit égal au prix de base rajusté de ces biens, pour l’assureur, ce jour-là;
    Texte intégral

    l’assureur est réputé avoir disposé des biens le jour visé à l’alinéa a) et en avoir tiré un produit égal au prix de base rajusté de ces biens, pour l’assureur, ce jour-là;

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    l’assureur est réputé avoir disposé des biens le jour visé à l’alinéa a) et en avoir tiré un produit égal au prix de base rajusté de ces biens, pour l’assureur, ce jour-là;