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Versions de art. 138.1(3.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Lorsqu’un gain en capital ou une perte en capital est réputé par le paragraphe (3) être un gain en capital ou une perte en capital d’un contribuable et non celui d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, les présomptions suivantes s’appliquent :