Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 138.1(3.2)(h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    dans les autres cas, le gain en capital ou la perte en capital est réputé être un gain en capital ou une perte en capital, selon le cas, du contribuable résultant de la disposition d’une immobilisation qu’il effectue au cours de son année d’imposition et après le 17 octobre 2000.