Versions de art. 138.1(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Lorsque, à un moment donné après 1977, un titulaire de police retire tout ou partie de ses intérêts dans une police à fonds réservé, le fiduciaire d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé peut choisir, selon les modalités et le formulaire réglementaires, de considérer une immobilisation de la fiducie comme ayant fait l’objet d’une disposition, auquel cas cette immobilisation est réputée avoir fait l’objet d’une disposition à la date désignée par le fiduciaire, pour un produit de disposition égal :

Texte intégral

Lorsque, à un moment donné après 1977, un titulaire de police retire tout ou partie de ses intérêts dans une police à fonds réservé, le fiduciaire d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé peut choisir, selon les modalités et le formulaire réglementaires, de considérer une immobilisation de la fiducie comme ayant fait l’objet d’une disposition, auquel cas cette immobilisation est réputée avoir fait l’objet d’une disposition à la date désignée par le fiduciaire, pour un produit de disposition égal :
du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

Lorsque, à un moment donné après 1977, un titulaire de police retire tout ou partie de ses intérêts dans une police à fonds réservé, le fiduciaire d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé peut choisir, selon les modalités et le formulaire réglementaires, de considérer une immobilisation de la fiducie comme ayant fait l’objet d’une disposition, auquel cas cette immobilisation est réputée avoir fait l’objet d’une disposition à la date désignée par le fiduciaire, pour un produit de disposition égal :