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Versions de art. 138.1(4)(g)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute perte en capital qui n’est pas ainsi attribuée est réputée être une perte apparente pour chaque titulaire de police dans la mesure où les prestations en vertu de la police seraient touchées par la perte.
    Texte intégral

    toute perte en capital qui n’est pas ainsi attribuée est réputée être une perte apparente pour chaque titulaire de police dans la mesure où les prestations en vertu de la police seraient touchées par la perte.

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    toute perte en capital qui n’est pas ainsi attribuée est réputée être une perte apparente pour chaque titulaire de police dans la mesure où les prestations en vertu de la police seraient touchées par la perte.