Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 138.1(5)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le produit de disposition par le titulaire d’une telle participation dans la fiducie,
    Texte intégral

    le produit de disposition par le titulaire d’une telle participation dans la fiducie,

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    le produit de disposition par le titulaire d’une telle participation dans la fiducie,