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Versions de art. 138.1(6)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à la partie d’une prime prélevée par l’assureur en vertu d’une police à fonds réservé qui ne fait pas partie du fonds réservé ou qu’il n’est pas raisonnable de considérer comme un montant nécessaire au financement d’un capital-décès ou d’un capital-échéance;
    Texte intégral

    à la partie d’une prime prélevée par l’assureur en vertu d’une police à fonds réservé qui ne fait pas partie du fonds réservé ou qu’il n’est pas raisonnable de considérer comme un montant nécessaire au financement d’un capital-décès ou d’un capital-échéance;

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    à la partie d’une prime prélevée par l’assureur en vertu d’une police à fonds réservé qui ne fait pas partie du fonds réservé ou qu’il n’est pas raisonnable de considérer comme un montant nécessaire au financement d’un capital-décès ou d’un capital-échéance;