Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 138.1(6)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants dont chacun est la fraction d’un montant visé aux alinéas a), b) ou c) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une participation dans le fonds réservé dont il a été disposé avant 1978.
    Texte intégral

    le total des montants dont chacun est la fraction d’un montant visé aux alinéas a), b) ou c) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une participation dans le fonds réservé dont il a été disposé avant 1978.

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    le total des montants dont chacun est la fraction d’un montant visé aux alinéas a), b) ou c) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une participation dans le fonds réservé dont il a été disposé avant 1978.