Versions de art. 139(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’article 15 n’a pas pour effet d’exiger l’inclusion, dans le calcul du revenu d’un actionnaire de la compagnie, d’une partie quelconque de cette somme;