Versions de art. 139.1(1), définition « ch ance », al. c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

lorsque le paiement est effectué après l’échéance initiale et qu’il est raisonnable de conclure qu’il a été reporté après cette échéance du fait que, 60 jours avant cette échéance, on ne disposait pas de renseignements permettant de retrouver une personne, la fin du jour qui suit de six mois le moment où l’on obtient de tels renseignements;

Texte intégral

lorsque le paiement est effectué après l’échéance initiale et qu’il est raisonnable de conclure qu’il a été reporté après cette échéance du fait que, 60 jours avant cette échéance, on ne disposait pas de renseignements permettant de retrouver une personne, la fin du jour qui suit de six mois le moment où l’on obtient de tels renseignements;
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

lorsque le paiement est effectué après l’échéance initiale et qu’il est raisonnable de conclure qu’il a été reporté après cette échéance du fait que, 60 jours avant cette échéance, on ne disposait pas de renseignements permettant de retrouver une personne, la fin du jour qui suit de six mois le moment où l’on obtient de tels renseignements;