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Versions de art. 139.1(1), définition « ch ance », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fin de tout autre jour que le ministre estime acceptable. (deadline)
    Texte intégral

    la fin de tout autre jour que le ministre estime acceptable. (deadline)

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    la fin de tout autre jour que le ministre estime acceptable.