Versions de art. 139.1(1), définition « droits de propri t », al. a)

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du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Quant aux droits de propriété qui portent sur une société mutuelle de portefeuille donnée, les droits et participations suivants détenus par une personne relativement à la société donnée en raison de la participation, actuelle ou ancienne, d’une personne dans une police d’assurance à laquelle est ou a été partie une compagnie d’assurance relativement à laquelle la société donnée est la société mutuelle de portefeuille :

Texte intégral

Quant aux droits de propriété qui portent sur une société mutuelle de portefeuille donnée, les droits et participations suivants détenus par une personne relativement à la société donnée en raison de la participation, actuelle ou ancienne, d’une personne dans une police d’assurance à laquelle est ou a été partie une compagnie d’assurance relativement à laquelle la société donnée est la société mutuelle de portefeuille :
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

Quant aux droits de propriété qui portent sur une société mutuelle de portefeuille donnée, les droits et participations suivants détenus par une personne relativement à la société donnée en raison de la participation, actuelle ou ancienne, d’une personne dans une police d’assurance à laquelle est ou a été partie une compagnie d’assurance relativement à laquelle la société donnée est la société mutuelle de portefeuille :