Versions de art. 139.1(1), définition « droits de propri t », al. b)

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du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

quant aux droits de propriété qui portent sur une compagnie mutuelle d’assurance, les droits et participations suivants détenus par une personne relativement à la compagnie en raison de la participation, actuelle ou ancienne, d’une personne dans une police d’assurance à laquelle cette compagnie est partie :

Texte intégral

quant aux droits de propriété qui portent sur une compagnie mutuelle d’assurance, les droits et participations suivants détenus par une personne relativement à la compagnie en raison de la participation, actuelle ou ancienne, d’une personne dans une police d’assurance à laquelle cette compagnie est partie :
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

quant aux droits de propriété qui portent sur une compagnie mutuelle d’assurance, les droits et participations suivants détenus par une personne relativement à la compagnie en raison de la participation, actuelle ou ancienne, d’une personne dans une police d’assurance à laquelle cette compagnie est partie :