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Versions de art. 139.1(1), définition « droits de propri t », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout droit absolu ou conditionnel de recevoir un avantage à l’occasion de la démutualisation de la compagnie mutuelle d’assurance. (ownership rights)
    Texte intégral

    tout droit absolu ou conditionnel de recevoir un avantage à l’occasion de la démutualisation de la compagnie mutuelle d’assurance. (ownership rights)

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    tout droit absolu ou conditionnel de recevoir un avantage à l’occasion de la démutualisation de la compagnie mutuelle d’assurance.