Versions de art. 139.1(1), définition « int ress »

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du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

intéressé Personne qui a reçu ou a le droit de recevoir un avantage de transformation, à l’exclusion d’une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation d’une compagnie d’assurance et d’une société mutuelle de portefeuille quant à cette compagnie dans ce cadre. (stakeholder)

Texte intégral

intéressé Personne qui a reçu ou a le droit de recevoir un avantage de transformation, à l’exclusion d’une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation d’une compagnie d’assurance et d’une société mutuelle de portefeuille quant à cette compagnie dans ce cadre. (stakeholder)
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

intéressé Personne qui a reçu ou a le droit de recevoir un avantage de transformation, à l’exclusion d’une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation d’une compagnie d’assurance et d’une société mutuelle de portefeuille quant à cette compagnie dans ce cadre.