Versions de art. 139.1(1), définition « soci t mutuelle de portefeuille »

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du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

société mutuelle de portefeuille Quant à une compagnie d’assurance, compagnie mutuelle constituée en vue de détenir des actions du capital-actions de la compagnie d’assurance et à l’assemblée annuelle de laquelle seuls les titulaires de police de la compagnie d’assurance ont droit de vote. (mutual holding corporation)

Texte intégral

société mutuelle de portefeuille Quant à une compagnie d’assurance, compagnie mutuelle constituée en vue de détenir des actions du capital-actions de la compagnie d’assurance et à l’assemblée annuelle de laquelle seuls les titulaires de police de la compagnie d’assurance ont droit de vote. (mutual holding corporation)
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

société mutuelle de portefeuille Quant à une compagnie d’assurance, compagnie mutuelle constituée en vue de détenir des actions du capital-actions de la compagnie d’assurance et à l’assemblée annuelle de laquelle seuls les titulaires de police de la compagnie d’assurance ont droit de vote.