Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 139.1(10)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’intéressé qui reçoit un avantage de transformation imposable (sauf un avantage déterminé) à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance est réputé avoir acquis l’avantage à un coût égal à sa valeur.
    Texte intégral

    L’intéressé qui reçoit un avantage de transformation imposable (sauf un avantage déterminé) à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance est réputé avoir acquis l’avantage à un coût égal à sa valeur.

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    L’intéressé qui reçoit un avantage de transformation imposable (sauf un avantage déterminé) à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance est réputé avoir acquis l’avantage à un coût égal à sa valeur.