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Versions de art. 139.1(15)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un intéressé reçoit un avantage de transformation en raison de sa participation dans une police d’assurance collective établie pour des particuliers dans le cadre ou en raison de leur emploi;
    Texte intégral

    un intéressé reçoit un avantage de transformation en raison de sa participation dans une police d’assurance collective établie pour des particuliers dans le cadre ou en raison de leur emploi;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    un intéressé reçoit un avantage de transformation en raison de sa participation dans une police d’assurance collective établie pour des particuliers dans le cadre ou en raison de leur emploi;